Madame Melissa Morelle
11 rue du saison
64190 Rivehaute
09 88 01 91 00
A
Juge pour enfant Mme ESTADIEU
TGI PAU
Place de la libération
64000 PAU
9/12/2020
SOMMATION DE NE PAS FAIRE
REMISE PAR VOIE D HUISSIER
Copie en recommandé :
- à juge
- aux avocats de Pascal Lacroix, né le 21 juin 2004
maître
maître
-
OBJET : séquestration de Pascal Lacroix à l' ASE qui le séquestre elle même en psychiatrie pour entraver son retour au domicile familiale, malgré sa volonté de rentrer dans sa famille, répétée depuis des années
1- Signification de refus de voir Pascal à nouveau placé à l' ASE
2- Refus FORMEL et IMPERIEUX de laisser un enfant SANS diagnostic effectif, maintenu dans une structure, adulte de surcroît, soumis à des traitements inhumains et reconnus dangereux par le milieu médical lui même qui lui sont administrés par FORCE et violence CONTRE son gré
3 – REFUS FORMEL et IMPERIEUX que Pascal Lacroix, soit entendu SEUL et non en présence de sa famille, ENTRAVANT de faite tout contradictoire, donc toute recherche de la vérité, en refusant d'office la confrontation des parties permettant d'établir la dite vérité, et donc entravant la justice,
4 – l'article 375-1 , stipule que le juge « doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant. » ce qui n'est PAS le cas,
Qu'en vertu de la jurisprudence, notamment celle du TGI de Bayonne (affaire Ribeiro mars 2016 et TGI Pau JE ZAMO mai 2018 affaire Morelle pour les 5 enfants rendus d'un placement abusif de 18 mois), le travail social, ne pouvant pas être mis en place, l'enfant est rendu à ses parents, et la levée du placement ordonnée immédiatement.
Or Pascal Lacroix est empoisonné par médicament dangereux qui lui sont administré SANS motif puisqu'il n'existe aucun examen CRA pour définir sa prétendue pathologie autistique. Un médecin du SAMU a affirmé que Pascal n'était que bipolaire. (voir les pièces signifiées avec la présente)
Aucun juge peut imposer à un mineur, sans diagnostic médical précis, un traitement forcément inadapté de fait, et une séquestration à l' ASE 40 et l' ASE 64 qui sont communément INCAPABLE de lui trouver une structure adaptée à Pascal, PUISQU ' aucun de ces référents sociaux NE CONNAISSENT la pathologie de Pascal.
Or il est désormais bien établi que Pascal mineur, séquestré, dépourvu de protection parentale entravé jusqu'aux appels médiatisés, et même d'audience devant le juge pour enfant par manœuvre frauduleuse pour entraver sa défense devant ses parents ; se trouve désormais dans une spirale schizophrène du psychiatre Le Loher qui pour ne pas reconnaître son faux diagnostic sur ordre de l'ASE, s'autorise , depuis février 2018, par une médicalisation forcée et outrageante, doublée de privation des droits fondamentaux de voir sa famille de créer volontairement des frustrations génératrices de colère, de fugue pour rentrer chez lui, de violence que Pascal se fait à lui même par tentative de suicide ( 4 en 10 jours) notamment, dans le but de prétendre légitime tant le maintient en placement ASE qu'en psychiatrie.
(Entre février 2018 et février 2020, l'objectif était de perturber la vie de la famille.)
Nul ne peut alléguer de sa propre turpitude.
La Convention Européenne des droits de l'Homme réprime en son article 3 :
« Nul ne peut être soumis à de la torture, ni à des peine ou traitements inhumains ou dégradants. »
Nul ne peut générer des frustrations volontairement, à un mineur ayant un léger retard mental (non dangereux pour les tiers), détenu, enfermé, sous médicament excessif, dans le but de le pousser au suicide, sans être un criminel.
Nul juge ne peut donner son aval à une telle horreur.
Et Nulle loi ne lui en donne le droit.
Que de fait, l'urgence est requise.
De ce qui précède, et pour conclure,
Pour tous ces motifs, et tous autres motifs à venir,
Nous vous signifions notre REFUS de voir Replacer Pascal tant à l' ASE qu'en psychiatrie,
5 - Rappelant que la jurisprudence TGI Pau, JE Giton-Pineau en mai 2018 (confirmé à 3 reprises par jugement) a rendu Pascal à ses parents par défaut d'avoir trouvé un lieu de vie ;
Que Pascal n'est que l'otage d'une vengeance de l' ASE, mécontente que la famille Morelle ai récupéré ses 5 enfants d'un placement abusif, grâce à l'amour familial et les compétences parentales dans l'éducation, reconnus par la juge Estadieu, aussi, en date du 15 octobre 2020 ;
Qu'en cas de maintient de placement FORCE à l' ASE, en cas de maintient en psychiatrie de Pascal, alors que tout indique dans le dossier que l' ASE et le CHP de Pau (capucine et USIP) ont été incapable, depuis 2015 au moins, de lui procurer des lunettes, des semelles orthopédiques, un semblant de scolarité, et un diagnostic, que les fugues, TS et crises en sont la démonstration ;
tout en osant dans le temps entraver au maximum les droits de la vie de famille des Morelle,
il sera demandé sous astreinte, qui sera définie par le juge , des dommages-intérêts pour le préjudice causé et par jour de retard à la libération de Pascal Lacroix.
Sous toutes réserves,
Madame Mélissa Morelle
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